Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : À COMPLÉTER
Ces conditions régissent l'utilisation de la plateforme PIE. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels ; PIE n'est pas proposé aux consommateurs.
1. Champ d'application et conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsqu'une organisation s'inscrit à une formule et que nous le confirmons. La formule choisie détermine les droits disponibles, tels que publiés sur la page des tarifs et dans la référence des formules.
2. Le service
PIE fournit une plateforme d'informations produit multi-locataires. Nous pouvons faire évoluer et modifier le service, à condition que les capacités substantielles de la formule achetée ne soient pas retirées sans préavis. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
3. Vos obligations
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la licéité des données que vous chargez, de la sécurité de vos identifiants et des actes des utilisateurs que vous invitez. Vous ne devez pas utiliser le service pour stocker des contenus illicites ni tenter d'accéder aux données d'une autre organisation.
4. Prix et paiement
Les prix sont ceux publiés sur la page tarifs, en EUR, hors taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque la TVA s’applique, elle est ajoutée au taux légal en vigueur. Les entreprises d’autres États membres de l’UE fournissant un numéro de TVA valide sont facturées sans TVA selon le mécanisme d’autoliquidation et acquittent elles-mêmes la taxe. Les redevances sont payables d’avance pour la période de facturation.
5. Vos données
Vous conservez tous les droits sur les données que vous chargez. Nous les traitons pour fournir le service et, lorsque des données personnelles sont concernées, dans le cadre d'un accord de sous-traitance. Vous pouvez exporter vos données à tout moment, dans toutes les formules, sans frais.
6. Disponibilité
Nous exploitons le service avec un soin raisonnable. Un engagement de disponibilité contraignant n'est proposé que dans le cadre d'un accord de niveau de service distinct.
7. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence simple, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle — une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter — et, dans ce cas, uniquement pour le dommage prévisible et typique de ce type de contrat. Toute autre responsabilité pour négligence simple est exclue. Cette limitation s'applique également à nos représentants légaux et à nos préposés.
8. Durée et résiliation
Les abonnements courent pour la période de facturation choisie et se renouvellent sauf résiliation avant son terme. Chaque partie peut résilier pour motif légitime. Après résiliation, vous pouvez exporter vos données pendant une période de transition, à l'issue de laquelle elles sont supprimées.
9. Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier ces conditions moyennant un préavis raisonnable. Si une modification vous désavantage substantiellement, vous pouvez résilier à compter de sa date d'effet.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for exclusif est notre siège d'exploitation. Les fors légaux impératifs demeurent réservés.